1. Présentation et application des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de conseil en communication fournies par Noëlle Ghilain inscrite à la BCE sous le numéro 0751.656.958, dont le siège social est situé à Rue André Charles 4, 5310 Leuze, Belgique. Toute commande passée auprès de Noëlle Ghilain implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute disposition contraire figurant dans les documents émis par le client (par exemple, des conditions générales propres au client) est réputée nulle, sauf accord écrit.
2. Offres et devis
Toutes nos offres et devis sont proposés sans engagement et sont valables pour une période de quinze jours calendrier. Après ce délai, Noëlle Ghilain se réserve le droit de modifier les prix. Les documents accompagnant les offres (par exemple, analyses ou recommandations préliminaires) sont destinés exclusivement au client. Toute diffusion, transmission ou
utilisation de ces documents sans autorisation peut donner lieu à des dommages et intérêts.
3. Clause de réserve de propriété
Les prestations et services fournis par Noëlle Ghilain restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet des montants dus. Cela inclut les livrables et créations intellectuelles dans le cadre de nos prestations de conseil en communication.
4. Force majeure
Noëlle Ghilain ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (par exemple : grève, accident technique, indisponibilité des ressources, inondation, pandémie). En cas de force majeure, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’un contrat sans indemnité quelconque.
5. Paiement
Sauf stipulation contraire, un acompte de 50% est dû à la commande. Le solde sera facturé à la livraison des prestations ou à la fin de la mission. Ce solde est payable dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date de facturation. Noëlle Ghilain se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement dans les délais prévus. Les éventuels préjudices découlant de cette suspension sont à la charge du client. Si nécessaire, nous nous réservons le droit de demander un paiement comptant à tout moment.
6. Exécution des prestations
Le planning de réalisation des prestations sera fixé après réception de l’acompte et de la signature de tous les documents contractuels. Tout retard dans la remise des informations nécessaires par le client peut entraîner des modifications dans le planning initial. Le client s’engage à collaborer activement au bon déroulement des prestations en fournissant toutes les informations demandées en temps utile.
7. Défaut de paiement
En cas de non-paiement partiel ou total à l’échéance, une pénalité de 10% des montants dus sera appliquée. De plus, les montants impayés porteront intérêt au taux de 10% l’an, calculé à partir de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations jusqu’à régularisation.
8. Réclamations
Toute réclamation concernant l’exécution des prestations ou la facturation doit être formulée par lettre recommandée au siège social de Noëlle Ghilain dans un délai de huit jours calendrier à compter de la livraison ou de la facturation. À défaut de réclamation dans ce délai, les prestations seront considérées comme parfaitement exécutées et acceptées par le client.
9. Résiliation et changement d’avis
En cas de résiliation unilatérale par le client après acceptation de l’offre et versement de l’acompte, celui-ci sera tenu de payer une indemnité correspondant à 50% du montant total prévu dans le bon de commande, conformément aux frais engagés et au travail préparatoire déjà effectué.
Si Noëlle Ghilain a déjà commencé à exécuter les prestations (recherches, analyses, travail préparatoire ou toute autre tâche), le client sera redevable de la totalité des montants correspondants aux services déjà réalisés, en plus de l’acompte versé. Ces montants seront facturés sur la base des heures réellement prestées et/ou des livrables déjà remis.
En cas de résiliation avant le début des prestations, seuls les frais d’acompte de 50% resteront dus à titre d’indemnité compensatoire.
10. Garanties et obligation de moyens
Noëlle Ghilain s’engage à fournir ses prestations de conseil en communication conformément aux règles de l’art et aux termes définis dans le contrat signé avec le client. Il est toutefois expressément convenu que Noëlle Ghilain est tenue par une obligation de moyens, et non de résultats.
Cela signifie que nous mettons tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, mais sans garantir un résultat spécifique (par exemple, une augmentation des ventes ou de la visibilité à un certain seuil). Les résultats des actions de communication peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs à notre contrôle (comme le marché, la concurrence ou la conjoncture économique).
Toute observation sur la qualité des prestations doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la fin de l’exécution des services. Passé ce délai, les prestations seront considérées comme acceptées, et Noëlle Ghilain ne pourra être tenue responsable des éventuels vices apparents ou problèmes non signalés dans ce délai.
11. Litiges
En cas de litige, les présentes CGV sont régies par la loi belge. Tous différends seront de la compétence exclusive des tribunaux de Namur.